Si vous avez besoin d'un complément d'information sur nos CGV, n'hésitez pas a nous contacter par mail ou par téléphone.

Clause n° 1 : Objet

1.1 Le contrat

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société:

NICOLAS FRANCOIS RAPHAEL TRANCHANT, entreprise individuelle inscrite au registre du commerce Mexicain, (susnommée ci-après "VIVALATINA", "Nous", "Nos", "Notre", "la société")

et des clients (personnes physiques, particuliers ou entreprises) dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

  • Bijoux en métaux précieux (vente au détail et vente en gros)
  • Service de création de bijoux sur-mesure

1.2 Acceptation tacite du contrat

Toute prestation accomplie par la société VIVALATINA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

1.3 Modifications du contrat

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment (de manière partielle ou totale), sans préavis et  s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications éventuelles.

Lorsque Le Client effectue une commande sur le Site de la Société, les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date d’enregistrement de La Commande Du Client.

1.4 Informations légales

Pour obtenir plus d'informations sur la société et nos informations légales, merci de lire nos mentions légales disponibles ici.

Clause n° 2 : Prix des produits & services

2.1 Prix

Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes du pays où réside le client. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande et du taux de TVA en cas de passage en douane de la commande. Ce dernier cas étant valable pour les commandes Express livrées par un transporteur type UPS, FEDEX, TNT, DHL ou REDPACK.

La société VIVALATINA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

2.2 Rabais et ristournes

Les tarifs proposés en ligne ne sont pas négociables. La Société s'efforce de proposer des produits de qualité au meilleur prix, combinant originalité des designs, matériaux fins et précieux ainsi qu'une fabrication artisanale. Nos produits et tarifs ne sont donc pas comparables aux bijoux fabriqués en grande série que l'on trouve ailleurs sur le web.

2.3 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, ce cas étant la norme pour la vente de nos produits et services.

Clause n°3 : Passage de commande

3.1 Modalité du passage de commande

La commande du client peut se faire: 

  • en ligne en commandant directement les produits en stock via notre boutique en ligne
  • par email lorsqu'il s'agit de bijoux sur-mesure ou bien de service de création (nous contacter)

Pour la commande de produits en stock, celle-ci est prise en compte dès règlement à 100% du montant de cette dernière.

Pour la commande de bijoux sur-mesure ou de service de création, celle-ci est prise en compte dès règlement de 50% du montant de cette dernière. Néanmoins, pour les bijoux fabriqués sur-mesure d'un montant égale ou inférieur à 200 euros, un réglement initiale de 100% du montant total sera demandé.

3.2 Solvabilité du client

Pour passer commande, vous déclarez être une entreprise ou bien une personne physique majeure en pleine possession de ses moyens et solvable du montant de la commande vous concernant.

Pour toute commande faite par un mineur, ou personne n'ayant pas la capacité juridique nécessaire pour le faire, ou commande faite avec un moyen de fraude électronique quel qu'il soit, VIVALATINA décline toute responsabilité, la société n'ayant pas vocation à enquêter sur ses clients.

3.3 Fraude et justice

Néanmoins, en cas de litige et de préjudice financier et/ou moral, VIVALATINA s'engage à coopérer avec les autorités judiciaires afin de fournir toutes les informations pertinentes pour l'enquête et la réparation de la victime.

3.4 Identité de l'acheteur

Si VIVALATINA n'a pas vocation à enquêter sur ses clients et se contente du règlement intégral de la commande, d'un email et d'une adresse pour fabriquer et livrer la commande, la société se réserve le droit de demander les justificatifs nécessaires en cas de suspicion de fraude, de doutes sur les intentions du client, ou de doute sur l'identité réelle du client.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

4.1 Moyens de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par Paypal ;
  • soit par carte bancaire par paiement en ligne sécurisé via la société Skrill ;
  • soit par virement bancaire (frais de virement à la charge de l'acheteur)

4.2 Conditions de règlement de la commande

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur peut acheter en ligne un produit en stock en réglant 100% de son montant ou bien dans le cas des bijoux sur-mesure, devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé suite à la finalisation du travail de fabrication du ou des bijoux et avant l'envoi des marchandises.

Dans ce dernier cas, la société VIVALATINA s'engage à fournir au client les photos nécessaires permettant de constater visuellement la finalisation du travail et la conformité de celui-ci aux attentes du client.

L'expédition d'un bijou fabriqué sur-mesure ne se fera qu'avec l'approbation écrite du client d'acceptation du bijou et validation tacite obtenue par paiement du solde de la commande.

4.3 Sécurité des paiement en ligne

VIVALATINA travaille avec des organismes de transfert de fonds reconnus (Paypal et Skrill) dont la sécurité et le cryptage des informations bancaires et/ou financière est le cœur de métier. 

Clause n° 5 : Livraison

5.1 Lieu de livraison

La livraison est effectuée : 

  • au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

5.2 Transporteurs

La société met à votre service deux options de livraison :

  • Une livraison économique utilisant le service postal classique (poste mexicaine et poste française)
  • Une livraison express utilisant le service d'un transporteur international (UPS, FEDEX, DHL, TNT, REDPACK).

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti, étant donné qu'il dépend en dernier ressort du transporteur.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

La société VIVALATINA ne se porte en aucun cas responsable des erreurs de distributions dues à des confusions (cas d'homonymie notamment) de la part du livreur.

5.3 Suivi des colis

Tous nos colis sont expédiés avec un numéro de suivi permettant leur localisation durant leur acheminement. Leur suivi par internet s'active de 24 à 48h après la date d'expédition. Veuillez prendre en compte que ce délai n'est pas du ressort de VIVALATINA qui ne saurait se porter responsable en cas de défaillance du système de suivi du transporteur.

La société s'engage cependant à assister ses clients pour faciliter la localisation du ou des colis et déterminer les éventuelles causes de perturbation du suivi ou de la livraison.

5.4 Sécurité et assurance des colis

Les produits livrés sont pris en charge par l'assurance de la société VIVALATINA, si bien qu'en cas de perte ou dommage, la société VIVALATINA s'engage à porter son assistance technique et son assistance financière pour remplacer le ou les bijoux de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par email sous 3 jours suite à la réception du colis. En cas de dommage, il est demandé de fournir des éléments de preuve, photos des bijoux et colis endommagé, afin de pouvoir faire le nécessaire.

Clause n° 6 : Catalogue & fabrication des produits

6.1 Visualisation des produits en ligne

La société s'efforce de présenter un catalogue en ligne à jour et représentatif des produits. Afin de vous aider dans votre choix, les produits peuvent être grossis et présentés avec un éclairage plus intense que la lumière naturelle. 

La couleur des pierres, gemmes, métaux précieux peut varier selon l'ordinateur du client et la configuration de son écran.

6.2 Fabrication des produits du catalogue

Compte tenu de la fabrication artisanale de nos produits, le poids réel du produit peut différer légèrement du poids indiqué en ligne selon la variante du produit commandé et selon la taille choisie. C'est le cas notamment des bagues en or dont le poids fluctue selon la taille de doigt et la couleur de l'alliage d'or choisis.

Le poids des pierres peut lui aussi varier de plus ou moins de 0.1 carat par rapport au poids indiqué en ligne dans le descriptif du bijou. Cet écart dépend de la disponibilité du ou des pierres sur le marché international au moment du passage de commande.

Clause n° 7 : Retours & délai de rétractation

7.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour de réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation. 

Si aucune pénalité de saurait être retenue dans ce cas, il est du ressort du client de réexpédier à ses frais les produits de sa commande par une méthode de transport adéquate et avec une assurance des produits à sa charge, afin de pouvoir être remboursé.

En cas de perte des produits lors de l'acheminement retour, la société ne sauraient se porter responsable de la perte desdits produits.

Veuillez considérer que les frais de transport et de douane s'il y a lieu, ne saurait être pris en compte lors du remboursement.

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux services de création sur-mesure ni aux bijoux fabriqués sur-mesure ou bien personnalisés spécifiquement pour le compte du client, et ce, conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation.

7.2 Retours

VIVALATINA vous donne jusqu'à 30 jours à compter de la date de livraison pour changer d'avis et nous retourner les produits de votre commande qui ne vous aurait pas satisfait.

Les produit retournés sont inspectés afin de vérifier qu'ils sont dans un état permettant leur remise en stock afin de les proposer à la vente.

Dans le cas où le bijou serait en parfait état, nous procéderions au remboursement intégral du prix du bijou sous 14 jours.

Dans le cas où le bijou se serait endommagé durant le transport retour, les frais de réparation dudit bijou serait à la charge du client.

Dans le cas où le bijou nous serait retourné car étant non conforme à la commande du client ou bien parce qu'il aurait été endommagé durant le transport aller, la société demande au client de fournir des photos du bijou et de prendre contact avec la société sous un délai de 3 jours, avant de nous expédier le colis afin d'attester notre responsabilité avant un quelconque retour des produits.

7.3 Remboursement

Tout remboursement suite à un retour se ferait via paypal ou virement bancaire.

En cas de retour justifié par un manquement de VIVALATINA, défaut sur les bijoux, les frais relatifs au remboursement serait pris en charge par VIVALATINA.

En cas de retour suite à l'exercice du droit de rétractation du client ou bien fait durant le délai de 30 jours suivant la réception de la commande, les frais de remboursement seraient à la charge du client.

Il est rappelé (cf 5.4) que tout défaut sur les bijoux, du fait du transport ou bien d'omission de la part de la société doit être signalé sous 3 jours par mail à compter de la date de réception de votre commande.

Passé ce délai, un bijou endommagé ne saurait être considéré comme engageant la responsabilité professionnelle de la société, et justifier par ce fait le remboursement intégral du ou des produits retournés endommagés.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société VIVALATINA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. À ce titre, si l'acheteur d'un bijou fabriqué sur-mesure souhaite interrompre son achat en cours de fabrication ou bien ne souhaite pas payer le solde de sa commande (hors cas de défaut dû à la fabrication, pour lesquelles la société VIVALATINA se porte garante et responsable), la société VIVALATINA devient de fait propriétaire du ou des bijoux sans recours possibles de la part de l'acheteur.

Clause n° 9 : Cas de force majeure

La responsabilité de la société VIVALATINA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.(cas de force majeure)

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TOURS.

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