Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
1.1 Le contrat
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société:
NICOLAS FRANCOIS RAPHAEL TRANCHANT, entreprise individuelle inscrite au registre du commerce Mexicain, (susnommée ci-après "VIVALATINA", "Nous", "Nos", "Notre", "la société")
et des clients (personnes physiques, particuliers ou entreprises) dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- Bijoux en métaux précieux (vente au détail et vente en gros)
- Service de création de bijoux sur-mesure
1.2 Acceptation tacite du contrat
Toute prestation (vente, étude ou fabrication sur-mesure) accomplie par la société VIVALATINA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
1.3 Modifications du contrat
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment (de manière partielle ou totale), sans préavis et s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications éventuelles.
Lorsque Le Client effectue une commande sur le Site de la Société, les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date d’enregistrement de La Commande Du Client.
1.4 Informations légales
Pour obtenir plus d'informations sur la société et nos informations légales, merci de lire nos mentions légales disponibles ici.
Clause n° 2 : Prix des produits & services
2.1 Prix
Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes du pays où réside le client. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande et du taux de TVA en cas de passage en douane de la commande. Ce dernier cas étant valable pour les commandes Express livrées par un transporteur type UPS, FEDEX, TNT, DHL, REDPACK ou bien par les services des postes.
La société VIVALATINA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
2.2 Rabais et ristournes
Les tarifs proposés en ligne ne sont pas négociables. La Société s'efforce de proposer des produits de qualité au meilleur prix, combinant originalité des designs, matériaux fins et précieux ainsi qu'une fabrication artisanale. Nos produits et tarifs ne sont donc pas comparables aux bijoux fabriqués en grande série que l'on trouve ailleurs sur le web.
2.3 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, ce cas étant la norme pour la vente de nos produits et services.
Clause n°3 : Passage de commande
3.1 Modalité du passage de commande
La commande du client peut se faire:
- en ligne en commandant directement les produits proposés en ligne via notre boutique en ligne
- par email lorsqu'il s'agit de bijoux sur-mesure ou bien de service de création (nous contacter)
Pour la commande de produits proposés en ligne, celle-ci est prise en compte dès règlement à 100% du montant de cette dernière.
Pour la commande de bijoux sur-mesure ou de service de création, celle-ci est prise en compte dès règlement de 50% du montant de cette dernière. Néanmoins, pour les bijoux fabriqués sur-mesure d'un montant égale ou inférieur à 200 euros, un réglement initiale de 100% du montant total sera demandé.
3.2 Solvabilité du client
Pour passer commande, vous déclarez être une entreprise ou bien une personne physique majeure en pleine possession de ses moyens et solvable du montant de la commande vous concernant.
Pour toute commande faite par un mineur, ou personne n'ayant pas la capacité juridique nécessaire pour le faire, ou commande faite avec un moyen de fraude électronique quel qu'il soit, VIVALATINA décline toute responsabilité, la société n'ayant pas vocation à enquêter sur ses clients.
3.3 Fraude et justice
Néanmoins, en cas de litige et de préjudice financier et/ou moral, VIVALATINA s'engage à coopérer avec les autorités judiciaires afin de fournir toutes les informations pertinentes pour l'enquête et la réparation de la victime.
3.4 Identité de l'acheteur
Si VIVALATINA n'a pas vocation à enquêter sur ses clients et se contente du règlement intégral de la commande, d'un email et d'une adresse pour fabriquer et livrer la commande, la société se réserve le droit de demander les justificatifs nécessaires en cas de suspicion de fraude, de doutes sur les intentions du client, ou de doute sur l'identité réelle du client.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
4.1 Moyens de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Par virement bancaire (frais de virement à la charge de l'acheteur) sur notre compte en Europe ou bien directement sur notre compte au Mexique si le client en fait la demande.
- Par paiement électronique via un intermédiaire de confiance reconnu de type Stripe ou autre, cet intermédiaire pouvant changer selon les offres de service de ces derniers.
4.2 Conditions de règlement de la commande
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur peut acheter en ligne un produit proposé en ligne en réglant 100% de son montant ou bien dans le cas des bijoux sur-mesure, devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé suite à la finalisation du travail de fabrication du ou des bijoux et avant l'envoi des marchandises.
Dans ce dernier cas, la société VIVALATINA s'engage à fournir au client les photos nécessaires permettant de constater visuellement la finalisation du travail et la conformité de celui-ci aux attentes du client.
L'expédition d'un bijou fabriqué sur-mesure ne se fera qu'avec l'approbation écrite du client d'acceptation du bijou et validation tacite obtenue par paiement du solde de la commande.
À ce titre, les emails échangés entre VIVALATINA et le client font loi et peuvent servir de preuve en cas de litige.
Un versant un acompte, le client s'engage à compléter le paiement final de la commande, comme le stipule la loi, de même que VIVALATINA s'engage à finaliser le bijou selon les besoins du client exprimés au moment de la commande (voir explications sur la définition d'un acompte).
Suite à la validation par le client du bijou fabriqué sur-mesure, celui-ci dispose de 15 jours pour finaliser le paiement du bijou sur lequel il s'est engagé initiallement. Passé ce délai, le restant dû sera majoré de 10%.
4.3 Sécurité des paiement en ligne
VIVALATINA travaille avec des organismes de transfert de fonds reconnus dont la sécurité et le cryptage des informations bancaires et/ou financière est le cœur de métier.
Clause n° 5 : Livraison
5.1 Lieu de livraison
La livraison est effectuée :
- au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
5.2 Transporteurs
La société met à votre service deux options de livraison :
- Une livraison économique utilisant le service postal classique (poste mexicaine et poste française)
- Une livraison express utilisant le service d'un transporteur international (UPS, FEDEX, DHL, TNT, REDPACK).
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti, étant donné qu'il dépend en dernier ressort du transporteur.
Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
La société VIVALATINA ne se porte en aucun cas responsable des erreurs de distributions dues à des confusions (cas d'homonymie notamment) de la part du livreur.
En cas de litige, le client portera réclamation auprès du transporteur afin d'avoir une réponse légale officielle sur l'état de livraison, dommage ou perte de son colis.
En cas de besoin vous pouvez consulter les tarifs Colissimo ainsi que les délais de livraison par pays sur cette page : https://tarifs-postaux.fr/tarif-colissimo.htm.
5.3 Suivi des colis
Tous nos colis sont expédiés avec un numéro de suivi permettant leur localisation durant leur acheminement. Leur suivi par internet s'active de 24 à 48h après la date d'expédition. Veuillez prendre en compte que ce délai n'est pas du ressort de VIVALATINA qui ne saurait se porter responsable en cas de défaillance du système de suivi du transporteur.
La société s'engage cependant à assister ses clients pour faciliter la localisation du ou des colis et déterminer les éventuelles causes de perturbation du suivi ou de la livraison.
Le suivi des colis est de la responsabilité de nos clients.
5.4 Sécurité et assurance des colis
Les produits livrés via UPS ou autre messagerie rapide sont pris en charge par l'assurance de la société VIVALATINA, si bien qu'en cas de perte ou dommage, la société VIVALATINA s'engage à porter son assistance technique et son assistance financière pour remplacer le ou les bijoux de la commande.
En cas de perte du colis, il est nécessaire de fournir les pièces justifcatives attestant de la perte du colis. Pour ce faire, il est nécessaire pour le client de contacter le transporteur afin de poser une réclamation officielle ainsi qu'une demande d'enquête de leur part, enquête attestant de la situation du colis considéré.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par email sous 3 jours suite à la réception du colis. En cas de dommage, il est demandé de fournir des éléments de preuve, photos des bijoux et colis endommagé, afin de pouvoir faire le nécessaire: remplacement ou retouches du bijou.
Clause n° 6 : Catalogue & fabrication des produits
6.1 Visualisation des produits en ligne
La société s'efforce de présenter un catalogue en ligne à jour et représentatif des produits. Afin de vous aider dans votre choix, les produits peuvent être grossis et présentés avec un éclairage plus intense que la lumière naturelle.
La couleur des pierres, gemmes, métaux précieux peut varier selon l'ordinateur du client et la configuration de son écran.
6.2 Fabrication des produits du catalogue
Compte tenu de la fabrication artisanale de nos produits, le poids réel du produit peut différer légèrement du poids indiqué en ligne selon la variante du produit commandé et selon la taille choisie. C'est le cas notamment des bagues en or dont le poids fluctue selon la taille de doigt et la couleur de l'alliage d'or choisis.
Le poids des pierres peut lui aussi varier de plus ou moins de 0.1 carat par rapport au poids indiqué en ligne dans le descriptif du bijou. Cet écart dépend de la disponibilité du ou des pierres sur le marché international au moment du passage de commande.
La presque totalité de nos produits du catalogue en ligne NE SONT PAS EN STOCK, mais fabriqués spécifiquement pour le besoin de nos clients suite à leur commande. La confection dudit bijou de la commande prend du temps, délais de confection qui est indiqué sur la page de vente du produit considéré.
6.3 Retards de fabrications sur-mesure
Pour la fabrication sur-mesure de bijoux, le délais réel peut parfois excéder le délais annoncé lors de la réalisation du devis. Cela dépendant à la fois de notre charge d'activité et de la difficulté de réalisation du bijou commandé et réalisé pour la première fois dans notre atelier.
Bien que nous regrettions ce genre de retard et cherchions à les limiter au maximum, il est en aucun cas possible de contester a posteriori le prix du bijou en prétextant d'un retard de confection d'un bijou sur-mesure.
Tout retard raisonnable (une à deux semaines) dans la confection du ou des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
6.4 Retards de fabrication
Pour la fabrication de bijoux de notre catalogue, le délais de fabrication peut parfois excéder le délais annoncé sur la page produit de la boutique en ligne. Cela peut être causé par une charge de travail plus importante ou bien un cas de force majeur comme la casse d'une pierre au moment du sertissage nous obligeant à réapprovisionner la pierre afin de finaliser votre bijou.
Tout retard raisonnable (quelques jours) dans la confection du ou des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Clause n° 7 : Retours & délai de rétractation
7.1 Délai de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour de réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.
Si aucune pénalité de saurait être retenue dans ce cas, il est du ressort du client de réexpédier à ses frais les produits de sa commande par une méthode de transport adéquate et avec une assurance des produits à sa charge, afin de pouvoir être remboursé.
En cas de perte des produits lors de l'acheminement retour, la société ne sauraient se porter responsable de la perte desdits produits.
Veuillez considérer que les frais de transport et de douane s'il y a lieu, ne saurait être pris en compte par la société, mais par le client, lors du remboursement.
Le droit de rétractation n'est pas applicable aux services de création sur-mesure ni aux bijoux fabriqués sur-mesure ou bien personnalisés spécifiquement pour le compte du client, et ce, conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation.
7.2 Retours
VIVALATINA vous donne jusqu'à 30 jours à compter de la date de livraison pour changer d'avis et nous retourner les produits de votre commande qui ne vous aurait pas satisfait.
Les produit retournés sont inspectés afin de vérifier qu'ils sont dans un état permettant leur remise en stock afin de les proposer à la vente.
Dans le cas où le bijou serait en parfait état, nous procéderions au remboursement intégral du prix du bijou sous 14 jours.
Dans le cas où le bijou se serait endommagé durant le transport retour, les frais de réparation dudit bijou serait à la charge du client.
Dans le cas où le bijou nous serait retourné car étant non conforme à la commande du client ou bien parce qu'il aurait été endommagé durant le transport aller, la société demande au client de fournir des photos du bijou et de prendre contact avec la société sous un délai de 3 jours, avant de nous expédier le colis afin d'attester notre responsabilité avant un quelconque retour des produits.
7.3 Remboursement
Tout remboursement suite à un retour se ferait via Paypal, Stripe ou bien virement bancaire.
En cas de retour justifié par un manquement de VIVALATINA, défaut sur les bijoux, les frais relatifs au remboursement serait pris en charge par VIVALATINA.
En cas de retour suite à l'exercice du droit de rétractation du client ou bien fait durant le délai de 30 jours suivant la réception de la commande, les frais de remboursement seraient à la charge du client.
Il est rappelé (cf 5.4) que tout défaut sur les bijoux, du fait du transport ou bien d'omission de la part de la société doit être signalé sous 3 jours par mail à compter de la date de réception de votre commande.
Passé ce délai, un bijou endommagé ne saurait être considéré comme engageant la responsabilité professionnelle de la société, et justifier par ce fait le remboursement intégral du ou des produits retournés endommagés.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société VIVALATINA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire.
À ce titre, si l'acheteur d'un bijou fabriqué sur-mesure souhaite interrompre son achat en cours de fabrication ou bien ne souhaite pas payer le solde de sa commande (hors cas de défaut dû à la fabrication, pour lesquelles la société VIVALATINA se porte garante et responsable), la société VIVALATINA devient de fait propriétaire du ou des bijoux sans recours possibles de la part de l'acheteur sans remboursement ou contre-partie.
Du fait de la commande sur-mesure, le client est redevable du paiement à 100% du bijou commandé.
Un arrangement à l'amiable est bien entendu toujours possible.
Clause n° 9 : Cas de force majeure
La responsabilité de la société VIVALATINA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.(cas de force majeure)
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TOURS.